Conditions de vente

Vente aux enchères par le Ministère des Huissiers de Justice Philippe Willems & Philippe Matthys, Gistelsesteenweg 418, 8200 Brugge Sint-Andries.
La vente se fait strictement au comptant en euros (cash maximum € 3.000). Le paiement peut s’effectuer par Bancontact ou virement bancaire.
Les acquéreurs payeront 25 % en sus des enchères, frais et TVA compris. En outre et le cas échéant, un droit de suite sera appliqué, concernant les œuvres d’art originales d’artistes décédés il y a moins de 70 ans; il sera de 4% pour les adjudications égales ou supérieures à 2000 euros.
Les partenaires externes (INVALUABLE et DROUOTLIVE) peuvent demander des frais supplémentaires en sus de notre commission. Nos partenaires peuvent augmenter ces frais à leur discrétion. Les paiements qui n'incluent pas ces frais ne sont pas considérés complets.
En cas de contestation, le lot sera immédiatement recrié.
L’exposition préalable à la vente permet aux amateurs de se rendre compte de la condition des ouvrages. Ceux-ci ne seront repris sous aucun prétexte une fois l’adjudication prononcée. Les livres achetés en commission devront être collationnés dans les 15 jours qui suivent la vente. Passé ce délai, tout retour, pour quelque motif ce soit, sera refusé.
Les livres signalés comme nc ne sont pas collationnés et ne seront pas repris, tout comme les lots de deux livres ou plus, les séries et les périodiques, vendus sans garantie. Les erreurs de reliure ne donnent pas droit au retour.
L’expert se charge d’exécuter les ordres d’achat sans frais supplémentaires pour autant qu’ils soient remis sous forme écrite en euro au plus tard la veille de la vente. Les enchères téléphoniques peuvent être réservées préalablement à partir de 250 euros. En aucun cas la salle de vente ne pourra être tenu responsable d’un problème de liaison téléphonique. En cas de double enchère, la première enregistrée a priorité. L’expert se réserve le droit de refuser une enchère sans motivation.
Les enchères montent par 10% environ, c.-à-d. jusqu’à €120 par €10, de € 120-400 par €20, de €400-1.000 par €50, de €1.000-2.000 par €100 etc. Aussi les offres écrites seront-elles arrondies en haut (€65 devient €70, €420 devient €450).
Les acheteurs peuvent prendre livraison de leurs acquisitions, après payement, à partir de lundi après la vente sur rendez-vous.
Les marchandises ne seront expédiées qu’après payement complet, aux frais et aux risques de l’acheteur.
En cas de non payement, une mise en demeure sera signifiée après un mois, à la suite de laquelle l’expert pourra disposer des biens et les remettre en vente aux frais de l’acheteur.
La loi belge du 15/08/2020 établissant les directives européennes 2018/843 et 2015/849 relatives à la prévention des opérations de blanchiment et/ou du financement d’activités terroristes oblige tous les acteurs du marché de l’art et des antiquités, y compris les salles de vente, à demander et à enregistrer l’identité de toutes les parties concernées par une facture de 10.000 € ou plus ; pour une firme, les statuts ou l’identité du bénéficiaire final doivent également être demandés. Les données restent à la discrétion exclusive de la salle de vente et seront traitées en stricte conformité avec la loi sur la protection générale des données ( RGPD )
En cas de litige, les Tribunaux de Bruges sont seuls compétents.